Les députés entameront mardi l'examen du projet de loi d'amnistie

Les députés entameront mardi les travaux des cinq semaines de session extraordinaire du Parlement en examinant le traditionnel projet de loi d'amnistie d'après présidentielle. Outre la classique loi d'amnistie post-présidentielle, quatre textes sont au menu estival du Parlement : projets de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité et sur la justice, collectif budgétaire comprenant la baisse d'impôt sur le revenu et un texte axé sur des mesures en faveur de l'emploi des jeunes. Voici les infractions concernées par le projet de loi d'amnistie et les principales catégories qui en sont exclues. Infractions amnistiables : - contraventions : stationnement payant, stationnement abusif ou gênant non dangereux (sur trottoirs, sur passage piétons...), - non présentation de papiers d'identité ou du véhicule, - délits de presse, - délits militaires (service militaire...), - délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels, - effacement du casier judiciaire de certaines courtes peines exécutées, - délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ferme ou assortis du sursis avec mise à l'épreuve, - délits punis d'emprisonnement avec sursis simple d'une durée inférieure ou égale à six mois, et non neuf comme en 1995. Infractions non amnistiables : - délits au Code de la route, stationnement sur emplacements réservés aux handicapés, aux bus, etc., - outrages, rébellion, violences et diffamation sur les policiers, gendarmes ou agents des services de transports publics, - fraude et corruption électorales. Les infractions mentionnées, identiques à celles de 1995, sont notamment l'inscription frauduleuse sur une liste électorale (articles L. 86 à L. 88 du Code électoral), la fraude lors du vote (articles L. 92 et L. 93), la fraude lors du dépouillement (article L. 94), la propagation de fausses nouvelles destinée à détourner les suffrages (article L. 97), les perturbations des opérations d'un collège électoral (articles L. 98 à L. 102), la corruption d'électeurs (article L. 106), la fraude lors du vote par procuration (article L. 111) ou encore l'atteinte à la sincérité du scrutin (premier et deuxième alinéa de l'article L. 116), - faits de corruption, - défaut habituel de titre de transport, - délits contre les mineurs, - infractions sexuelles, - infractions au Code de l'environnement, - non-respect des règles de sécurité dans le travail, - proxénétisme, - délits de blanchiment, - délits d'enlèvement international d'enfants.

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